Le comité d’éthique du pacte pour la démocratie à Strasbourg

Le comité d’éthique du pacte pour la démocratie à Strasbourg

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Crédit de la photographie

« Il est institué un comité d’éthique garant du respect du pacte composé d’un président et de quatre assesseurs :

  • Le déontologue de la ville de Strasbourg, président
  • Le Maire ou son représentant, assesseur
  • Le Directeur général des services ou son représentant, assesseur
  • Un citoyen et une citoyenne désignés par le Conseil de suivi et d’évaluation de la participation citoyenne, des assesseurs selon des modalités à définir.

Le comité d’éthique peut :

  • Donner son avis sur les méthodes et les moyens mis en œuvre pour l’application du présent pacte,
  • Etre saisi par toute personne physique ou morale qui estimerait que les obligations issues du présent pacte n’ont pas été respectées ou qu’il y aurait eu manquement à la déontologie.

Il rend un avis sur les faits dont il a été saisi. Les avis sont adoptés à la majorité. Ils peuvent comporter les opinions individuelles des membres du comité. Les avis du comité d’éthique sont rendus publics. » Article 6 du pacte.

Pourquoi saisir le comité d'éthique du Pacte ?

Vous estimez que les obligations issues du pacte n’ont pas été respectées ou qu’il y aurait eu manquement à la déontologie.

Exemples de saisine du Comité d'éthique 

Un projet de budget participatif a été jugé irrecevable, le motif indiqué étant inexact.
Les modalités de signature des pétitions électroniques étaient trop contraignantes.
 

Les avis du comité d'éthique

 

Afin de saisir le comité d’éthique, envoyez un courriel à ComiteEthique-MissionParticipationCitoyenne@strasbourg.eu

Ou envoyez un courrier à Mission Participation citoyenne - Comité d'éthique du Pacte - 1, Parc de l'Etoile 67076 Strasbourg Cedex