Le Pacte

Le pacte garantit le respect du droit pour les citoyens-nes de Strasbourg de participer effectivement
et concrètement aux décisions de la collectivité.

Le droit de participer comporte plusieurs niveaux :

 - Le droit à l’information,

 - Le droit à la consultation,

 - Le droit à la concertation,

 - Le droit à la co-construction.

La Ville s’engage à préciser pour chaque démarche de participation le niveau de celle-ci :
information, consultation, concertation, co-construction. Les modalités de cette participation seront
à définir pour chacune des démarches engagées.

Les différents niveaux se définissent comme suit :

Le droit à l’information

L’information doit être diffusée dès le début du processus.
Elle doit être loyale, complète, régulière et compréhensible.

Le droit à la consultation

La consultation est le processus par lequel la Ville recueille l’avis des Strasbourgeois-es afin de
connaître leurs opinions, leurs attentes et leurs besoins.
Elle peut intervenir à n’importe quel stade d’avancement d’un projet.
La Ville motive son choix final et publie l’avis des citoyens-nes.

Le droit à la concertation

La concertation permet aux agents-es, aux citoyens-nes et aux élus-es de travailler en commun et
de débattre autour d’un projet, sous forme d’ateliers notamment.
Elle s’inscrit dans un calendrier et peut être mise en place à différentes étapes du projet, de son
élaboration à sa réalisation.
L’avis produit est publié et la collectivité s’engage à présenter de manière argumentée la prise en
compte ou non des propositions issues de la concertation.
La décision finale revient à la Ville.

Le droit à la co-construction

La co-construction implique d’associer les citoyens-nes dès la phase d’élaboration des projets.
Elle commence par une étape de connaissance commune et partagée du projet.
Les citoyens-nes, les élus-es et l’administration portent conjointement l’élaboration et la
responsabilité de la décision finalement retenue.
La décision finale est une décision partagée.

Les instances et les dispositifs de participation doivent favoriser l’expression des citoyens-nes,
rendre possible leur consultation et leur intervention dans le processus de décision, à travers
notamment des démarches d’intelligence collective et des méthodes participatives.
Les modalités de ces modes de participation et leur champ d’application seront précisés par
délibération soumise au vote du conseil municipal

Le pacte garantit le droit pour les citoyens-nes d’agir dans les domaines relevant des compétences
de la Ville.

Le droit de pétition citoyenne

Le pacte reconnaît le droit pour les citoyens-nes de déposer une pétition.
Si celle-ci recueille le nombre de signatures requis, elle fera l’objet d’un débat et d’un vote en
conseil municipal.
Les modalités de mise en œuvre des pétitions citoyennes feront l’objet d’une délibération co-
construite avec les citoyens-nes dans le cadre du Sommet citoyen.

Le droit à un budget participatif

La Ville s’engage à mettre en place un budget participatif permettant la réalisation de projets
d’initiative citoyenne.
Les modalités de mise en œuvre du budget participatif feront l’objet d’une délibération co-
construite avec les citoyens-nes dans le cadre du Sommet citoyen.

Le pacte encourage les citoyens-nes de Strasbourg à proposer et à réaliser des initiatives citoyennes,
et leur confère une visibilité grâce notamment à la plateforme numérique de participation citoyenne.

Tiers-lieux

Des lieux sont nécessaires à l'expression démocratique.
La question du développement et celle de la promotion de ces lieux sont donc essentielles pour la
mise en œuvre du présent pacte.
Ceux-ci permettent des temps de discussion, de réunion, d'élaboration et d’exécution de manière
formelle ou informelle, dans le cadre des valeurs défendues dans le pacte.
Dans ce contexte, le développement et l'intégration croissante des tiers-lieux, comme lieux ouverts,
sont essentiels à la vie citoyenne.

Plateforme numérique de la participation citoyenne

La Ville s'engage à mettre en œuvre une plateforme numérique de la participation citoyenne
permettant aux citoyens-nes de :

   -S'informer,
   -Participer de manière interactive aux concertations et au budget participatif,
   -Faire connaître des initiatives citoyennes,
   -Déposer des pétitions.

Cette plateforme devra être accessible à toutes et tous et être conforme à la législation en vigueur.
L’utilisation de cette plateforme ou des données fournies par la Ville devra se faire dans le respect
des conditions d’utilisation légales.

Open data

La Ville s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais et
conditions la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, c’est-à-dire à
diffuser ses données publiques de manière ouverte, favorisant ainsi la transparence, le partage et la
contribution citoyenne.

Comité des usagers-ères du numérique

Un comité des usagers-ères du numérique, garant de l’éthique et de la démocratie sera mis en place
pour veiller aux besoins des citoyens-nes en matière de numérique.

Afin de réduire la fracture numérique et d’inclure les publics en situation d’exclusion, de précarité,
de handicap ou d’isolement, le comité des usagers-ères du numérique veillera, en lien avec comité
d’éthique du pacte pour la démocratie à Strasbourg, à mettre en œuvre les mesures définies dans
l’atelier dédié à ce sujet.
Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une délibération.

Strasbourg, du fait de son histoire, de sa géographie et de ses engagements, a une mission
particulière dans la construction sans cesse à parfaire d’une Europe démocratique, protectrice des
droits de l'homme et de l'Etat de droit, « l’Europe de Strasbourg », qui accueille notamment le
Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l’homme.

Associer les citoyens-nes à la construction de l’Europe de Strasbourg est devenu un impératif.
En conséquence, la Ville, qui a toujours mis l’accent sur une politique visant à dialoguer et à
conforter l’appartenance citoyenne européenne, s’engage aux côtés des citoyens-nes à :

   - Promouvoir l’Europe de Strasbourg en faisant vivre les valeurs humanistes et
            démocratiques de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des
            droits fondamentaux de l’Union européenne,

   - Œuvrer pour l’approfondissement chez les Strasbourgeois-ses d’un sentiment
            d’appartenance à une Europe « unie dans la diversité »,

   - Initier, soutenir et accompagner les projets associatifs et citoyens, notamment des jeunes,
            en lien avec ces objectifs afin de mieux « s’approprier » l’Europe et mieux participer à
            sa construction.

Les citoyennes et citoyens de Strasbourg

Est considérée comme citoyen-ne de la ville de Strasbourg, au sens du présent pacte, toute personne
qui :

    - Vit ou a une activité à Strasbourg, ce qui inclut notamment les actifs-ves non-résidents-es,
           les demandeurs-euses d’emplois, les étudiants-es, les retraités-es, etc.

    - S'investit dans la vie de la ville ou est concernée par les activités de la ville.

Les citoyens-nes sont appelés-es à faire vivre ce pacte en participant aux démarches initiées par la
Ville et en étant force de proposition ; en faisant passer l’intérêt général avant les intérêts
particuliers.

Les élues et élus de Strasbourg

Les élus-es s’engagent, conformément à l’article 1 de la Charte de déontologie du conseil municipal
de Strasbourg, adoptée par le conseil municipal du 22 septembre 2014 et modifiée par le conseil
municipal du 26 janvier 2015, « à respecter les principes de respect, de transparence, d’honneur,
d’intégrité, de probité, d’impartialité, de courtoisie et d’exemplarité. Ils doivent, à l’occasion de
 
leurs fonctions et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien
commun dont ils ont la charge. Ils doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur
mandat. »

Les agentes et agents de la Ville

Les agents-es s’engagent, conformément à l’article 1 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative
à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à exercer leurs « fonctions avec
dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de leurs [ses] fonctions, [il est tenu] ils
sont tenus à l'obligation de neutralité. » En outre, les agents-es s’efforcent de rendre les
informations intelligibles pour le plus grand nombre.

Le comité d’éthique du pacte pour la démocratie à Strasbourg

Il est institué un comité d’éthique garant du respect du pacte composé d’un président et de quatre
assesseurs :

    - Le déontologue de la ville de Strasbourg, président
    - Le Maire ou son représentant, assesseur
    - Le Directeur général des services ou son représentant, assesseur
    - Un citoyen et une citoyenne désignés par le Conseil de suivi et d’évaluation de la
         participation citoyenne, assesseurs selon des modalités à définir.

Le comité d’éthique peut :

    - Donner son avis sur les méthodes et les moyens mis en œuvre pour l’application du présent
        pacte,
    - Etre saisi par toute personne physique ou morale qui estimerait que les obligations issues
        du présent pacte n’ont pas été respectées ou qu’il y aurait eu manquement à la déontologie.

Il rend un avis sur les faits dont il a été saisi. Les avis sont adoptés à la majorité. Ils peuvent
comporter les opinions individuelles des membres du comité.
Les avis du comité d’éthique sont rendus publics.

Clause de qualité et d’authenticité de la démarche

Un Conseil de suivi et d’évaluation de la participation citoyenne associant élus-es, citoyens-nes et
agents-es est mis en place pour le suivi et l’amélioration continue de la démarche.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil seront précisés par délibération co-construite avec
les citoyens-nes dans le cadre du Sommet citoyen.