Transferts et classements d’office de voies publiques à Schiltigheim

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 25 octobre 2022 a été ordonnée l’ouverture de 10 enquêtes publiques : 

Prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme (1),

Préalables aux projets de Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Schiltigheim :

• Dossier 1 : secteur Nord : secteur Avenue de la 2ème Division Blindée
• Dossier 2 : secteur Ouest : secteur rue de la Paix
• Dossier 3 : secteur Ouest : secteur rue de Cronenbourg
• Dossier 4 : secteur Sud : secteur rue des Poilus
• Dossier 5 : secteur Centre
• Dossier 6 : secteur rue des Malteries
• Dossier 7 : secteur Sud
• Dossier 8 : secteur Nord-Est : secteur rue de Bischheim
• Dossier 9 : secteur rue d’Adelshoffen​​​​​​
• Dossier 10 : secteur rue des Petits Champs

A cet effet, Mr PIMMEL Bertrand, ingénieur en environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.

Les dossiers ainsi que les registres d’enquêtes côtés et paraphés par le commissaire enquêteur relatifs à ces projets ont été déposés à la mairie de Schiltigheim pendant la durée de l’enquête du 1er au 16 décembre 2022 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs, où le public, a pu en prendre
connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet. Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid 19, il a été conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur cette plateforme numérique. Vous avez pu retrouver sur cette page par dossier d’enquête publique  : les plans d’alignement signés, plans de situation, plans parcellaires, vues aériennes et notices d'enquêtes.

Les observations du public ont pu être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, à la mairie de Schiltigheim. Elles ont été annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public. Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Schiltigheim. Les observations ont été consignées sur les registres d’enquêtes.

A l’issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur, des copies desdits rapports ont été mises à la disposition du public à la mairie de Schiltigheim aux horaires habituels d’ouverture de la mairie et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg - Direction Urbanisme et Territoires - Département Domanialité Publique - Niveau 3 - Bureau 356 - 1 parc de l’Étoile 67076 Strasbourg Cedex, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, et ce, pendant une durée d’une année. Des copies de ces documents seront également déposées à la Préfecture du Bas-Rhin.

Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Schiltigheim pourront être prononcés par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés pourront être pris par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.