Transferts et classements d’office dans le domaine public à Eckbolsheim
Participation publiée le 04/10/2021 par :
Eurométropole de strasbourg
Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Eckbolsheim.
Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 24 août 2021 a été ordonnée l’ouverture de 6 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de :
Ensembles d’habitations concernés à Eckbolsheim :
- Rue du Ruisseau
- Secteur Nord-Ouest : Rue des Champs, Rue de la Chênaie, Rue de Wolfisheim, Rue des Prés, Rue des Pécheurs, Rue des Jardins, Rue St Thomas, Rue d’Oberhausbergen, Rue des Lys, Rue des Tulipes, Rue des Fermes
- Secteur rue de la Croix : Rue des Pommes, Rue Sainte-Marguerite, Rue de Saverne, Rue Jean Mermoz, Rue de la Croix, Rue Sainte-Anne, Rue de Barr
- Secteur rue de la Couronne : Rue Camile Ruff, Rue du Collège, Rue de la Couronne
- Secteur rue du Stade : Rue du Tilleul, Impasse du Moulin, Rue du Coq, Rue du Stade
- Secteur rue de Lingolsheim : Rue du Canal, Rue de Lingolsheim, Rue du Lac, Rue Joseph Hoerle
A cet effet, Mme Martine WINTENBERGER, retraitée responsable marketing et communication Europe, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire ces enquêtes.
Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice relatifs à ces projets ont été déposés à la mairie d’Eckbolsheim pendant la durée de l’enquête du 4 au 19 octobre 2021, où le public, a pu en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet. Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid 19, il était conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur cette plateforme. Vous avez donc pu retrouver sur cette page : les dossiers d'enquête publique, plans d’alignement signés, plans de situation, plans parcellaires et vues aériennes.
Les observations du public ont été adressées par correspondance à la commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête, à la mairie d’Eckbolsheim. Elles ont été annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public.
La commissaire enquêtrice s'est tenue à la disposition du public pour recevoir les observations sur les projets, notamment orales, à la mairie d’Eckbolsheim.
Les observations ont été consignées sur les registres d'enquêtes.
A l’issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, des copies desdits rapports ont été mises à la disposition du public à la mairie d’Eckbolsheim et ce, pendant une durée d’une année. Des copies de ces documents ont été également déposées à la Préfecture du Bas Rhin.
Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Eckbolsheim (listés ci-dessus) pourront être prononcés par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.
Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés pourront être pris par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.
Bonjour Mme Winterberger Je suis propriétaire en indivision forcée pour la moitié sur la parcelle cadastrée : Section 4 n° 338 / 13 , « rue la chênaie « - pour une contenance de un are et cinquante-sept centiares (1,57 are) de sol. J’ai acquis cette parcelle le 27 août 1997 en même temps que l’achat de ma maison situé au bout de cette parcelle au 51, rue de la chênaie à eckbolsheim. Je m’oppose au transfert de voirie de cette impasse (section 4 n°338) dans le domaine public de l’eurométropole de Strasbourg (dossier 11.11.1767). Le propriétaire à moitié de cette impasse, Mr et Mme BANCKHAUSER s’oppose aussi à ce transfert. Mes raisons principales sont les suivantes: - Cette parcelle me sert à garer 2 à 3 véhicules privés ( famille, amis etc …). - Cette parcelle est en impasse privé en prolongation de ma maison et je ne pourrais plus sortir mes voitures (voitures électriques) du garage de ma maison situé 51, Rue de la Chênaie - Il est irréaliste que cette parcelle soit utilisé dans le domaine public ( parking ou autre), elle est utilisée à ma guise en tant que propriétaire. - Plusieurs fois cette impasse privée a été squattée par des riverains ou autres depuis que je suis propriétaire en septembre 1997, et cela s’amplifiera si je ne conserve plus la propriété de cette impasse. Ce qui m’a occasionnée de nombreux retards pour pouvoir sortir mes véhicules privées. - Quand j’ai acheté ma maison en septembre 1997 en prolongation de cette impasse privée , cette impasse a été valorisé dans l’estimation du prix d’achat de ma maison sur la base de 3 parkings privés. Mr et Mme BANCKHAUSER vous enverra aussi par mail leur motif d’opposition. De ce fait, compte tenu d’une opposition à 100 % des copropriétaires de cette parcelle ( Mr GOUEROU Et Mr / Mme BANCKHAUSER), je vous prie de bien vouloir prendre en compte là suppression de ce transfert et classement d’office. Depuis la réception du courrier recommandé le 22/09/2021, nous sommes très stressés et nous souhaitons que notre opposition soit prise en compte rapidement et que le dossier de transfert soit annulé et clos. En attente d’une réponse de votre part. Nous passerons à la mairie d’eckbolsheim le jeudi 7 octobre 2021 à 16h30 pour vous parler de vive voix de notre opposition. suivantes: - Cette parcelle me sert à garer 2 à 3 véhicules privés ( famille, amis etc …). - Cette parcelle est en impasse privé en prolongation de ma maison et je ne pourrais plus sortir mes voitures (voitures électriques) du garage de ma maison situé 51, Rue de la Chênaie - Il est irréaliste que cette parcelle soit utilisé dans le domaine public ( parking ou autre), elle est utilisée à ma guise en tant que propriétaire. - Plusieurs fois cette impasse privée a été squattée par des riverains ou autres depuis que je suis propriétaire en septembre 1997, et cela s’amplifiera si je ne conserve plus la propriété de cette impasse. Ce qui m’a occasionnée de nombreux retards pour pouvoir sortir mes véhicules privées. - Quand j’ai acheté ma maison en septembre 1997 en prolongation de cette impasse privée , cette impasse a été valorisé dans l’estimation du prix d’achat de ma maison sur la base de 3 parkings privés Cordialement Mr MIchel GOUEROU 51, rue la CHENAIE 67201 ECKBOLSHEIM