Dépôt d’une pétition citoyenne

Je dépose une pétition citoyenne, en remplissant le formulaire en ligne « déposer une pétition ».

Etude de la recevabilité

Les services de la Ville vérifient :

1. La légalité : l’objet de la proposition doit porter sur les affaires de la commune, le champ de compétence du Conseil municipal, et éviter toute atteinte à l’ordre public (appel ou provocation à la violence, caractère non discriminatoire et non diffamatoire).
2. La bonne compréhension de la proposition.
3. Les conditions générales applicables aux porteurs de pétition : la proposition peut être déposée soit au nom d’une personne physique, habitante de Strasbourg, âgée de seize ou plus, non élue au conseil municipal, soit au nom d’une association ou d’un collectif. Concernant les associations ou collectifs, l’objet de la pétition doit correspondre à leurs statuts ou à leur « intérêt pour agir ». Ils doivent également justifier d’un siège à Strasbourg ou à défaut démontrer un « lien particulier » à la ville de Strasbourg et à ses habitants-es.
4. Qu'une autre pétition n’a pas déjà été déposée sur le même sujet.

Recueil des signatures pendant six mois

Une fois l’étape 2 réalisée, si la pétition est recevable, elle est publiée sur la plateforme de participation citoyenne pendant six mois afin de pouvoir recueillir au moins 1 400 signatures d’habitants-es de Strasbourg de seize ans ou plus.

Dès les 50 signatures atteintes, une rencontre avec les élu-e-s et les agent-e-s des services concernés est engagée.

La pétition peut être signée directement sur la plateforme il suffit d'ouvrir un compte MonStrasbourg & de valider le formulaire de la pétition "Signer". Le porteur de pétition peut également demander des formulaires de signatures papier pour recueillir les signatures.

Une personne ne peut signer qu’une seule fois une même pétition. La Ville se réserve le droit de vérifier la recevabilité des signatures issues de la plateforme numérique et des formulaires papier.. (pdf - 206KB)

À l’issue des six mois, trois cas de figure sont possibles

1. La pétition ne recueille ni 50 ni 1400 signatures. Elle est alors archivée sur la plateforme de participation citoyenne.
2. La pétition obtient entre 50 et 1 400 signatures. Elle est archivée sur la plateforme de participation citoyenne. Une rencontre est organisée entre le pétitionnaire, les services de la collectivité et l’élu-e en charge de la démocratie locale ainsi que les adjoints-es concerné-e-s.
3. La pétition recueille au moins 1 400 signatures. Dans ce cas, après vérification et instruction par les services de la Ville, si la pétition est valide, elle est transmise au Maire qui pourra l’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal. Selon le contenu de la pétition, celle-ci pourra donner lieu à un simple débat sans vote du Conseil, à un vote du Conseil ou à un vote dans le cadre d’un vœu.