Hoenheim - Transferts et classements d’office dans le domaine public

L’Eurométropole de Strasbourg prévoit d’intégrer dans le domaine public certaines voies privées qui sont aujourd’hui ouvertes à la circulation à Hoenheim. Cela concerne plusieurs rues situées dans différents quartiers de la commune.

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 8 avril 2025 a été ordonnée l’ouverture de 9 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de : 

Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Hoenheim :

• Dossier 1 : secteur Nord – Ouest : route de Brumath
• Dossier 2 : secteur Nord : rue de Mundolsheim
• Dossier 3 : secteur parc du guirbaden
• Dossier 4 : secteur rue du printemps
• Dossier 5 : secteur rue des champignons
• Dossier 6 : secteur centre
• Dossier 7 : secteur rue de la Saône
• Dossier 8 : secteur avenue du Ried
• Dossier 9 : secteur rue du Lichtenberg

A cet effet, M PIMMEL Bertrand, ingénieur en environnement, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.

Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par le commissaire enquêteur relatifs à ces projets ont été déposés à la mairie de Hoenheim (28 rue de la République, 67800 Hoenheim), pendant la durée de l’enquête du 14 mai au 2 juin 2025 inclus, soit pendant 20 jours consécutifs, où le public, a pu en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet aux jours et horaires suivants (jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie).

Les observations du public ont pu être adressées par correspondance, par courrier, au commissaire enquêteur Monsieur Bertrand Pimmel, au siège de l’enquête, à la mairie de Hoenheim. Elles seront annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public.

Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Hoenheim.

Des observations ont été consignées sur les registres d’enquête mais aucune opposition sur le principe de la démarche de classement conduite par la collectivité n’a été relevée.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un rapport d’enquête et rendu ses conclusions dans lesquelles il donne en date du 29 juin 2025 un avis favorable au transfert et classement d’office dans le domaine public de l’Eurométropole des 9 secteurs desservants des ensembles d’habitations à Hoenheim. Ces deux documents sont consultables ci-dessous ainsi qu’au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (Direction Urbanisme et Territoires - Département Domanialité Publique - Niveau 3 – Bureau 356 - 1 parc de l’Étoile 67076 Strasbourg Cedex), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, et ce, pendant une durée d’une année. 

Ainsi, en l’absence d’opposition stricte à la procédure de classement proposée, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le classement des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg lors de son Conseil du 19 décembre 2025. Les transferts de propriété des parcelles à l’Eurométropole seront constatés par voie d’arrêtés dûment authentifiés. Ladite délibération et les arrêtés pris pour son application seront notifiés à chaque titulaire de droit concerné.