Modification n°4 du PLU (Plan local d'urbanisme)

Enquête publique Aménagement urbain

Toutes les communes de l’Eurométropole

Participation publiée le 06/09/2023 par :

Eurométropole de Strasbourg

Description
Lieux de consultation

L’Eurométropole de Strasbourg a engagé une 4ème modification du Plan local d'urbanisme (PLU). Elle participe à la mise en œuvre du projet de territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, dans le respect des orientations générales qu’elle s’est fixées en matière d’aménagement du territoire.

Cette phase d'enquête publique s'est tenue du 4 septembre au 6 octobre 2023, elle vous a permis de prendre connaissance du dossier et d’exprimer votre avis et vos observations sur celui-ci.

Le 31 mai 2024, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 4 du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg.

C'est quoi la modification n°4 du PLU ?

Approuvé pour la première fois le 16 décembre 2016, le PLU de l’Eurométropole propose une vision stratégique à long terme de l’agglomération et fixe le cadre réglementaire de l’urbanisme. Il couvre les 33 communes du territoire. Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg nécessite pour sa mise en œuvre certaines adaptations qui s’inscrivent dans les objectifs du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Le projet de modification n° 4 du PLU comporte 206 points concernant l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Les évolutions proposées portent sur différentes thématiques d’aménagement du territoire : politiques de l’environnement, de l’habitat, de l’économie, des déplacements, du paysage et du cadre de vie. La modification n°4 du PLU se centre plus spécifiquement sur le paysage et le cadre de vie. Elle vise à renforcer le dispositif réglementaire en faveur de la qualité du cadre de vie. Les propositions faites concernent aussi bien le patrimoine bâti que le patrimoine végétalisé, l’équilibre entre espaces bâti et espaces de nature en ville, la place de l’arbre au sein des milieux urbains.

Retrouvez plus d'information sur le contenu de la Modification n°4 du PLU sur Strasbourg.eu.

Présentation de l'enquête publique

L’article L.123-2 du code de l’environnement rend nécessaire l’organisation d’une phase d’enquête publique, notamment pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Une enquête publique conjointe a été organisée pour la modification n°4 du PLU et la création de 6 périmètres délimités des abords (PDA) de Monuments historiques. Elle s'est déroulée du 4 septembre au 6 octobre 2023.

Cette démarche avait deux objectifs majeurs :

Vous informer de la modification du PLU et de la création de 6 PDA ;
Recueillir votre avis sur les modifications proposées.

Vous pouvez consulter sur cette page l’ensemble des documents relatifs à la procédure de modification n°4 du PLU ainsi qu’à la création des 6 PDA.

Création de 6 périmètres délimités des abords de monuments historiques

Les Périmètres délimités des abords (PDA) sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des PDA sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. L'article L.624-31 du code du patrimoine précise notamment qu’une enquête publique doit être tenue afin de créer des périmètres délimités des abords. L'enquête publique est régie par les articles L.123-1 à L.123-18 du code de l'environnement.

6 PDA sont proposés à l’inscription par l’ABF :

1 PDA concernant la commune d’Oberschaeffolsheim, lié au monument funéraire de Jean-François Melchior ;
1 PDA concernant la commune de Schiltigheim, lié à l’Eglise protestante et aux brasseries Fischer et Schutzenberger ;
4 PDA concernant la commune de Strasbourg liés :
- à la maison Bowé, route du Polygone à Neudorf ;
- au poste d’aiguillage SNCF, avenue de Colmar, à Neudorf, à la limite du quartier de la Meinau ;
- au portail Mélanie et à sa grille à la Robertsau ;
- au Château de Pourtalès à la Robertsau.

Modification n°4 du PLU

La phase de concertation préalable de la modification n°4 du PLU, rendue obligatoire par l’article 40 de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique, du 7 décembre 2020, s’est déroulée du 23 novembre au 23 décembre 2022. Cette démarche a permis à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer en amont de la phase d’enquête publique. Ainsi, il a été dénombré :

Une centaine de participant·es aux 4 réunions publiques organisées sur le territoire ;
Environ 180 observations enregistrées, via le registre dématérialisé, les registres papiers des communes, par courrier ou par mail.

Un bilan de cette phase de concertation préalable a été effectuée et chaque observation reçue par l’Eurométropole a fait l’objet d’une réponse consultable en annexe de la délibération portant sur le bilan de la concertation, adoptée en conseil métropolitain le 12 mai 2023. En parallèle, une délibération de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur les ouvertures à l’urbanisation inscrites dans la modification n°4 du PLU a également été adoptée lors du conseil métropolitain du 12 mai 2023.

Suite à la phase de concertation préalable ayant eu lieu du 23 novembre au 23 décembre 2022, le dossier de modification soumis à enquête publique a été complété par l’ajout de nouvelles évolutions.

Les pièces du dossier

Jusqu’à la fin de l’enquête publique, le 6 octobre, les dossiers présentant les évolutions proposées au sein de la modification n°4 et les créations des 6 PDA ont été accessibles en version papier dans les mairies des communes et au Centre administratif ainsi qu’en version dématérialisée.

Vos avis et observations

Un registre a été mis à disposition dans les mairies des 32 communes et au Centre administratif, siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg,
Vous avez également pu émettre vos observations par registre dématérialisé sur le site Strasbourg.eu, ainsi que par courrier postal ou électronique
Des permanences d'accueil tenues par la commission d'enquête, présidée par Mme Acker, ont été organisées

Les suites

Le 31 mai 2024, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n° 4 du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg.

Après transmission à Mme la Préfète en date du 7 juin dernier, cette procédure est opposable à toute demande d’autorisation de droit des sols depuis le 10 juillet 2024.

Le PLU à jour de la modification n°4 est accessible sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, en cliquant sur le lien suivant :
https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg

Vous avez accès au règlement graphique via l’opendata, en cliquant sur l’onglet « Cartothèque » :