Droit à la réglementation municipale

Résumé

À Strasbourg, l'accès aux arrêtés municipaux réglementaires reste complexe et désuet. Cette situation opaque entrave la participation citoyenne et le contrôle démocratique de l'action municipale. Elle est contraire aux exigences légales de transparence et d'accessibilité des documents administratifs. Cette pétition demande la digitalisation et la communication active des réglementations municipales. La démocratie ne peut se faire sans transparence.

Strasbourg, capitale de l’Europe, reconnue capitale mondiale du livre 2024 par l'UNESCO, ville se voulant inclusive, se retrouve face à un paradoxe : qu'en dépit des avancées technologiques considérables, les citoyens n'ont pas accès à la réglementation municipale.

Problématiques

• À ce jour, il n’y a pas de collection d’arrêtés municipaux comme le rappelle le site des archives de la Ville de Strasbourg : « Cependant, on dispose de plusieurs manuels d’arrêtés imprimés, depuis le Recueil des Arrêtés du Maire de Strasbourg en 1839 jusqu’au manuel publié par Auguste Clausing et André Koeberlé : Recueil des arrêtés de Police en vigueur à Strasbourg à la date du 1ᵉʳ juin 1936. Après cette date, il faut chercher dans les fonds des services producteurs d’arrêtés (Réglementation, foires et marchés, Circulation..). » Cela prive de facto les citoyens d'un accès direct et centralisé à l'information. • En 2019, La mise en ligne de ces documents a été refusée lors du Budget Participatif au motif que « Le projet n’est pas imputable sur le budget d’investissement. ».

• L'avis n°4 du Comité d'éthique du Pacte pour la démocratie en 2019, recommandant leur publication, n'a pas été suivi.

• De nouvelles règles de publicité, de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application, décret n° 2021-1311, pris le même jour), sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022. Elles posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes en mettant un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier. Cela n’a pas été pris en compte.

Conséquences

• Cette situation opaque entrave la participation citoyenne et le contrôle démocratique de l'action municipale.

• Elle est contraire aux exigences légales de transparence et d'accessibilité des documents administratifs, privant les citoyens d'un élément essentiel pour une vie civique active et éclairée.

Revendications

• Publication en ligne et mise à jour régulière de l'ensemble des arrêtés municipaux réglementaires, dans un format accessible, de manière structurée et facilement consultable par tous.

• Informer de manière proactive les citoyens sur les modifications et les nouveautés réglementaires, en employant tous les canaux de communication disponibles.

Appel à l'action

Signez et partagez cette pétition pour exiger le respect de vos droits et l'accès à la réglementation municipale de Strasbourg. Cela rentra hommage à l’esprit démocratique qui caractérise notre belle ville. La transparence est une nécessité pour toute saine démocratie.