Holtzheim - Classement d'office : des voies privées en passe de devenir publiques

L’Eurométropole de Strasbourg prévoit d’intégrer dans le domaine public certaines voies privées qui sont aujourd’hui ouvertes à la circulation et desservant des quartiers d'habitation à Holtzheim.

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 3 mars 2026 a été ordonnée l’ouverture de 3 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de : 

Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Holtzheim :

• Dossier 1 : secteur Ouest 
• Dossier 2 : secteur Nord 
• Dossier 3 : secteur Sud

À cet effet, M PIMMEL Bertrand, ingénieur en environnement, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.

Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par le commissaire enquêteur relatifs à ces projets seront déposés à la mairie de Holtzheim – 1 place de la mairie, 67810 Holtzheim, pendant la durée de l’enquête du 27 avril au 13 mai 2026 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs, où le public a pu en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet.

Les observations du public ont été adressées par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, à la mairie de Holtzheim. Elles sont annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public.

Il était également possible de répondre à l'enquête par voie numérique.

Les suites données à cette enquête

À l’issue de l'enquête, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur, des copies desdits rapports seront mises à la disposition du public à la mairie de Holtzheim aux horaires habituels d’ouverture de la mairie et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg – Direction Urbanisme et Territoires – Département Domanialité Publique – Niveau 3 – Bureau 356 - 1 parc de l’Étoile 67076 Strasbourg Cedex, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, et ce, pendant une durée d’une année. Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Holtzheim:

• Dossier 1 : secteur Ouest
• Dossier 2 : secteur Nord 
• Dossier 3 : secteur Sud

...pourront être prononcés par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés pourront être pris par le Président de l’Eurométropole de Strasbourg.