Suppression tronçons d’alignements rues de la Scierie, de Provence, route de Mittelhausbergen/rue de Hurtigheim et déclassement d’emprises domaine public voirie rues du Commerce, de l’Industrie

Par un arrêté du 11 février 2021, Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une enquête publique

Prévue aux articles L. 112-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière ; elle intervenait en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et conformément aux dispositions particulières des articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière. Elle a été organisée dans le cadre du projet de :

• Suppression de tronçons d’alignements sis :
  • rue de la Scierie à Strasbourg-Neudorf
  • rue de Provence à Strasbourg-Meinau
  • route de Mittelhausbergen/rue de Hurtigheim à Strasbourg-Cronenbourg
• Déclassement d’emprises du domaine public de voirie sises
  • rue du Commerce à Vendenheim
  • rue de l’Industrie à Vendenheim.

A cet effet, Madame Evelyne EUCAT, retraitée, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice.

Pendant la durée de l’enquête prévue du 8 au 24 mars 2021 inclus, le public a pu prendre connaissance des dossiers en se rendant, soit en mairie de Vendenheim, soit au siège de l’Eurométropole de Strasbourg.

Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a été conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur cette plateforme numérique. Vous avez donc pu retrouver sur cette page : les dossiers d'enquête publique, plans de situation et plans d'enquête.

Pour tout renseignement, le public a pu contacter le service organisateur.

La commissaire enquêtrice s'est tenue par ailleurs à la disposition du public pour recevoir ses observations sur le projet, notamment orales.

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu consigner ses observations :

• en les déposant sur le registre papier prévu à cet effet 
• en les déposant sur le registre dématérialisé prévu à cet effet 
• en les adressant par courrier postal à la commissaire enquêtrice
• en les adressant par voie électronique

Dès réception par la collectivité du rapport énonçant les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, une copie de ce rapport a été mise à la disposition du public au siège de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée d’une année. Une copie de ce document a été également déposée à la préfecture du Bas-Rhin.

A l’issue de l’enquête publique, et au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, la suppression des tronçons d’alignements, et le déclassement du domaine public de voirie de l’emprise concernée, a été prononcés par une délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.