Transferts et classements d’office dans le domaine public à Lingolsheim

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2021 a été ordonnée l’ouverture de 7 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de : 

Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Lingolsheim :

• 1715 : secteur "Rue de Kolbsheim" : rue de Kolbsheim, rue du Canal, rue de la Bruche, rue de Normandie
• 1716 : secteur "Rue des Muguets" : rue des Muguets, rue de Koenigshoffen, rue d'Eckbolsheim, rue des Violettes, rue des Lilas, rue des Vosges, rue des Tulipes
• 1717 : secteur "Rue du Lac" : rue du Lac, rue Antoine Freyermuth, rue de Neuchatel, rue de Lausanne, rue de Montreux, rue de l'Usine, rue des Bois, rue des Brochets
• 1718 : secteur "Rue Jean Jaurès" : rue Jean Jaurès, rue des Prés, rue des Jardins, rue Laegert, impasse Gounod, rue du Souvenir, rue Groettel
• 1719 : secteur "Rue des Maçons" : rue des Maçons, rue Jean Rostand, rue de la Protection, rue des Pinsons, rue des Mésanges, rue des Tilleuls, rue Tiergartel
• 1720 : secteur "Rue des Juifs" : rue des Juifs, rue du Château, rue des Dames, rue de l'Eglise, rue des Fleurs, rue de l'Espérance, rue Georges Wodli, rue des Vignes, rue de la Synagogue, rue de Holtzheim, rue du Maréchal Foch
• 1725 : secteur "Rue de Soleure" : rue de Soleure, rue des Sports, rue d'Eckbolsheim

A cet effet, Mme Martine WINTENBERGER, retraitée responsable marketing et communication Europe, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire ces enquêtes.

Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice relatifs à ces projets ont été déposés à la mairie de Lingolsheim pendant la durée de l’enquête du 25 octobre au 9 novembre 2021, où le public, a pu en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet. Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid 19, il a été conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur ce présent site internet. Vous avez donc pu retrouver sur cette page : les dossiers d'enquête publique, plans d’alignement signés, plans de situation, plans parcellaires, vues aériennes et notices d'enquêtes.

Les observations du public ont pu être adressées par correspondance à la commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête, à la mairie de Lingolsheim. Elles ont été annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public.

La commissaire enquêtrice s'est tenueà la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Lingolsheim. Les observations ont été consignées sur les registres d'enquêtes.

A l’issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, des copies desdits rapports ont été mises à la disposition du public à la mairie de Lingolsheim et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée d’une année. Des copies de ces documents ont été également déposées à la Préfecture du Bas Rhin.

Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Lingolsheim (liste ci-dessus) pourront être prononcés par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés pourront  pris par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.