Détail Entité

Enquête publique

Transferts et classements d’office dans le domaine public à Lingolsheim

Lingolsheim Aménagement urbain
Image de l'auteur

Participation publiée le 25/10/2021 par :

Eurométropole de strasbourg

Image agenda

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2021 a été ordonnée l’ouverture de 7 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de : 
Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Lingolsheim :

A cet effet, Mme Martine WINTENBERGER, retraitée responsable marketing et communication Europe, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire ces enquêtes.
Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice relatifs à ces projets seront déposés à la mairie de Lingolsheim - 7 rue du Château, 67380 Lingolsheim, pendant la durée de l’enquête du 25 octobre au 9 novembre 2021 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs, où le public , pourra en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet aux jours et horaires suivants (jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie) :

  • lundi de 8h à 12h et 13h30 à 18h
  • mardi de 9h30 à 12h et 13h30 à 17h
  • mercredi et jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 17h
  • vendredi de 8h à 12h et 13h30 à 16h
  • samedi de 9h à 12h

Les personnes intéressées devront respecter les mesures barrière appropriées.
Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid 19, il est conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur ce présent site internet.

Les observations du public pourront être adressées par correspondance à la commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête, à la mairie de Lingolsheim (adresse indiquée ci-dessus). Elles seront annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public.

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Lingolsheim (adresse indiquée ci-dessus) 

  • Le mardi 26 octobre 2021 de 16h à 18h
  • Le samedi 06 novembre 2021 de 10h à 12h

Les observations seront consignées sur les registres d'enquêtes.

A l’issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, des copies desdits rapports seront mises à la disposition du public à la mairie de Lingolsheim (adresse indiquée ci-dessus) aux horaires habituels d’ouverture de la mairie et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg – Direction Urbanisme et Territoires - Département Domanialité Publique - Niveau 3 – Bureau 356 - 1 parc de l’Étoile 67076 Strasbourg Cedex, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, et ce, pendant une durée d’une année. Des copies de ces documents seront également déposées à la Préfecture du Bas Rhin.
Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Lingolsheim :
-    1715 : secteur "Rue de Kolbsheim"    
-    1716 : secteur "Rue des Muguets"    
-    1717 : secteur "Rue du Lac"     
-    1718 : secteur "Rue Jean Jaurès"
-    1719 : secteur "Rue des Maçons"
-    1720 : secteur "Rue des Juifs"
-    1725 : secteur "Rue de Soleure"
pourront être prononcés par délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés pourront  pris par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.

Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice relatifs à ces projets seront déposés à la mairie de Lingolsheim - 7 rue du Château, 67380 Lingolsheim, pendant la durée de l’enquête du 25 octobre au 9 novembre 2021 inclus,

Commentaires