Transferts et classements d’office dans le domaine public à Bischheim

Ouverture de 9 enquêtes publiques pour le transferts et le classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 1er juillet 2021 a été ordonnée l’ouverture de 9 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de : 

Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Bischheim :

• 1424 : secteur "Rue des Hirondelles"
• 1425 : secteur "Rue Jules Ferry"  
• 1426 : secteur "Rue du Canal" 
• 1427 : secteur "Rue du Noyer"
• 1428 : tronçon Nord de la rue des Peupliers et rue des Sapins
• 1429 : rue Saint-Laurent, ruelle de l'Etoile et rue Noire
• 1430 : rue des Poilus et rue de l'Epine
• 1431 : rue de Tours et rue de la Concorde
• 1774 : régularisations isolées

A cet effet, Mme Martine WINTENBERGER, responsable marketing et communication Europe a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour conduire ces enquêtes.

Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice relatifs à ces projets ont été déposés à la mairie de Bischheim pendant la durée de l’enquête du 13 septembre au 28 septembre 2021, soit pendant 16 jours consécutifs, où le public, a pu en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet. Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid 19, il a été conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur cette plateforme numérique. Vous avez donc pu retrouver sur cette page : les délibérations, plans d’alignement signés, plans de situation, plans parcellaires, vues aériennes et notices d'enquêtes.

Les observations du public ont été adressées par correspondance à la commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête, à la mairie de Bischheim. Elles ont été annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public. Les commentaires en dessous de cette page ont été également transmis à la commissaire-enquêtrice.

La commissaire enquêtrice s'est tenue à la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Bischheim.
Les observations ont été consignées sur les registres d'enquêtes.

A l’issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, des copies desdits rapports ont été mises à la disposition du public à la mairie de Bischheim et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée d’une année. Des copies de ces documents ont été également déposées à la Préfecture du Bas Rhin.

Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Bischheim (voir la liste ci-dessus) pourront être prononcés par délibération de la Commission permanente (Bureau) du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés on été pris par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.