Ouverture de 9 enquêtes publiques pour le transferts et le classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg

Par arrêtés de Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 1er juillet 2021 a été ordonnée l’ouverture de 9 enquêtes publiques prévues à l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, réalisées conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l’article précité et conformément aux dispositions particulières des articles R.318-10, R.318-11 du Code de l’urbanisme et R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9 du Code de la voirie routière auxquels renvoie l’article R.318-10 du Code de l’urbanisme , préalables aux projets de : 
Transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Bischheim :

1424 : secteur "Rue des Hirondelles"

• 1424 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 2.1 MB)
• 1424 - Notice enquête.pdf (pdf - 1.2 MB)
• 1424 - plan alignement signé.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1424 - plan parcellaire.pdf (pdf - 779 KB)
• 1424 - plan situation.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1424 - vue aérienne.pdf (pdf - 1.2 MB)

   
1425 : secteur "Rue Jules Ferry"    

• 1425 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 2.2 MB)
• 1425 - notice enquête publique.pdf (pdf - 1.4 MB)
• 1425 - plan alignement signé 1.pdf (pdf - 1 MB)
• 1425 - plan parcellaire.pdf (pdf - 280 KB)

1426 : secteur "Rue du Canal" 

• 1426 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 2.5 MB)
• 1426 - plan alignement signé 1.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1426 - plan alignement signé 2.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1426 - plan parcellaire.pdf (pdf - 611 KB)
• 1426 - plan situation.pdf (pdf - 984 KB)
• 1426 - vue aérienne.pdf (pdf - 374 KB)

1427 : secteur "Rue du Noyer"

• 1427 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 2.2 MB)
• 1427 - plan alignement signé 1.pdf (pdf - 1.2 MB)
• 1427 - plan alignement signé 2.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1427 - plan parcellaire.pdf (pdf - 467 KB)
• 1427 - plan situation.pdf (pdf - 972 KB)
• 1427 - vue aérienne.pdf (pdf - 648 KB)

1428 : tronçon Nord de la rue des Peupliers et rue des Sapins

• 1428 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 1.5 MB)
• 1428 - plan alignement signé.pdf (pdf - 864 KB)
• 1428 - plan parcellaire.pdf (pdf - 245 KB)
• 1428 - plan situation.pdf (pdf - 928 KB)
• 1428 - vue aérienne.pdf (pdf - 101 KB)

1429 : rue Saint-Laurent, ruelle de l'Etoile et rue Noire

• 1429 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 2.1 MB)
• 1429 - plan alignement signé 1.pdf (pdf - 1.6 MB)
• 1429 - plan alignement signé 2.pdf (pdf - 1.5 MB)
• 1429 - plan parcellaire n°1.pdf (pdf - 377 KB)
• 1429 - plan parcellaire n°2.pdf (pdf - 605 KB)
• 1429 - plan situation.pdf (pdf - 1,006 KB)
• 1429 - vue aérienne.pdf (pdf - 745 KB)

1430 : rue des Poilus et rue de l'Epine

• 1430 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1430 - plan alignement signé.pdf (pdf - 1.2 MB)
• 1430 - plan parcellaire.pdf (pdf - 537 KB)
• 1430 - plan situation.pdf (pdf - 390 KB)
• 1430 - vue aérienne.pdf (pdf - 220 KB)

1431 : rue de Tours et rue de la Concorde

• 1431 - délib EMS 25 mai.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1431 - plan alignement signé.pdf (pdf - 1.2 MB)
• 1431 - plan parcellaire.pdf (pdf - 320 KB)
• 1431 - plan situation.pdf (pdf - 487 KB)
• 1431 - vue aérienne.pdf (pdf - 352 KB)

1774 : régularisations isolées

• 1774 - notice enquête publique.pdf (pdf - 1 MB)
• 1774 - plan alignement signé 1.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1774 - plan alignement signé 2.pdf (pdf - 941 KB)
• 1774 - plan alignement signé 3.pdf (pdf - 1.3 MB)
• 1774 - plan de situation.pdf (pdf - 1.1 MB)
• 1774 - plan parcellaire 1 - Av de Gaulle.pdf (pdf - 605 KB)
• 1774 - plan parcellaire 2 - rue de la Marne.pdf (pdf - 245 KB)
• 1774 - plan parcellaire 3 - rue de la Robertsau et rue de l'Aigle.pdf (pdf - 425 KB)
• 1774 - vue aérienne 1.pdf (pdf - 1.1 MB)
• 1774 - vue aérienne 2.pdf (pdf - 490 KB)
• 1774 - vue aérienne 3.pdf (pdf - 902 KB)

A cet effet, Mme Martine WINTENBERGER, responsable marketing et communication Europe a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour conduire ces enquêtes.

Les dossiers ainsi que les registres d'enquêtes côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice relatifs à ces projets ont été déposés à la mairie de Bischheim pendant la durée de l’enquête du 13 septembre au 28 septembre 2021, soit pendant 16 jours consécutifs, où le public, a pu en prendre connaissance et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquêtes ouverts à cet effet. Toutefois, en raison des conditions mises en place pour faire face à l’épidémie de covid 19, il a été conseillé de favoriser la consultation du dossier d’enquête sur cette plateforme numérique.

Les observations du public ont été adressées par correspondance à la commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête, à la mairie de Bischheim. Elles ont été annexées aux dossiers et tenues à la disposition du public. Les commentaires en dessous de cette page ont été également transmis à la commissaire-enquêtrice.

La commissaire enquêtrice s'est tenue à la disposition du public pour recevoir ses observations sur les projets, notamment orales, à la mairie de Bischheim.
Les observations ont été consignées sur les registres d'enquêtes.

A l’issue des enquêtes, et dès réception par la collectivité des rapports énonçant les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, des copies desdits rapports ont été mises à la disposition du public à la mairie de Bischheim et au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée d’une année. Des copies de ces documents ont été également déposées à la Préfecture du Bas Rhin.

Au terme des enquêtes publiques et au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, les transferts et classements d’office dans le domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg des voies privées ouvertes à la circulation publique desservant des ensembles d’habitations situés à Bischheim :
-    1424 : secteur "Rue des Hirondelles"    
-    1425 : secteur "Rue Jules Ferry"    
-    1426 : secteur "Rue du Canal"     
-    1427 : secteur "Rue du Noyer"
-    1428 : tronçon Nord de la rue des Peupliers et rue des Sapins
-    1429 : rue Saint-Laurent, ruelle de l'Etoile et rue Noire
-    1430 : rue des Poilus et rue de l'Epine
-    1431 : rue de Tours et rue de la Concorde
-    1774 : régularisations isolées
on été prononcés par délibération de la Commission permanente (Bureau) du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg.

Pour les besoins de la publicité foncière de ces transferts de propriété, des arrêtés comportant transfert de propriété dûment authentifiés on été pris par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.